Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Susanoo SAS (ci-après « FitResa »), éditeur de la plateforme fitresa.com, et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le domaine du sport ou du bien-être (ci-après « le Professionnel ») ayant souscrit un abonnement payant à la plateforme.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Professionnel. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme.

Article 2 — Description des offres

FitResa propose plusieurs formules d'abonnement permettant aux Professionnels d'accéder aux fonctionnalités avancées de la plateforme. Les offres, leurs fonctionnalités et leurs tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs du site fitresa.com, accessible à tout moment.

FitResa se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs, sous réserve du respect du préavis prévu à l'Article 9.

Article 3 — Souscription et accès au service

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne, directement depuis la plateforme FitResa. Le Professionnel doit disposer d'un compte actif sur la plateforme et avoir accepté les CGU et les présentes CGV.

L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. Le Professionnel reconnaît expressément que l'accès immédiat au service entraîne la renonciation au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (cf. Article 7).

Article 4 — Durée et reconduction de l'abonnement

4.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Le Professionnel est prélevé automatiquement chaque mois via Stripe.

4.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable tacitement chaque année. Le montant annuel est prélevé en une seule fois. Le renouvellement tacite peut être désactivé depuis l'espace personnel au plus tard 48 heures avant la date de renouvellement.

4.3 Offre gratuite

L'offre gratuite (plan Free) est disponible sans engagement ni limite de durée. Elle peut être résiliée à tout moment. FitResa se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans l'offre gratuite avec un préavis de 30 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de FitResa et sont gérées directement par Stripe, certifié PCI-DSS.

Les factures sont émises automatiquement à chaque renouvellement et envoyées par email au Professionnel. Elles sont également disponibles dans l'espace personnel.

Les prix sont affichés hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % (taux normal). Le montant TTC est indiqué au moment du paiement.

Pour les Professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et assujettis à la TVA dans leur pays, la TVA peut ne pas être applicable (autoliquidation) sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 6 — Suspension pour impayé

En cas d'échec du prélèvement automatique, FitResa adressera une notification au Professionnel par email. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant cette notification, FitResa se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du compte, sans préavis supplémentaire et sans engager sa responsabilité.

La suspension pour impayé ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours. L'accès est rétabli dès régularisation complète des sommes dues.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En souscrivant un abonnement FitResa et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, le Professionnel reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Note : cette clause s'applique aux Professionnels agissant en tant que consommateurs (notamment les auto-entrepreneurs). Les Professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 8 — Résiliation

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support FitResa. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà facturée.

FitResa se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours notifié par email, réduit à 48 heures en cas de violation grave ou de comportement frauduleux.

En cas de résiliation, les données du Professionnel sont conservées conformément à la Politique de confidentialité et supprimées à l'issue des délais légaux applicables.

Article 9 — Modifications tarifaires

FitResa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Professionnel par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Professionnel n'accepte pas la nouvelle tarification, il devra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 10 — Garanties et niveaux de service (SLA)

FitResa s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. FitResa ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue du service.

En cas d'indisponibilité majeure (supérieure à 24 heures consécutives) imputable à FitResa, le Professionnel pourra bénéficier d'un avoir équivalent au prorata journalier de son abonnement, sur simple demande adressée au support dans les 30 jours suivant l'incident. Cet avoir constitue le seul recours du Professionnel à ce titre.

Article 11 — Responsabilité

FitResa est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas FitResa ne saurait être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

La responsabilité de FitResa au titre des présentes CGV est en tout état de cause limitée au montant des abonnements effectivement versés par le Professionnel au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Paiements en ligne via Stripe Connect

FitResa intègre la solution Stripe Connect pour permettre aux Professionnels qui le souhaitent d'accepter des paiements en ligne de leurs clients (réservations payantes). Dans ce cadre :

FitResa n'est pas un établissement de paiement. FitResa ne détient à aucun moment les fonds transitant entre les clients finaux et les Professionnels. Les paiements sont traités directement par Stripe, Inc. (ou Stripe Payments Europe, Ltd. pour les comptes européens), qui agit en qualité de prestataire de services de paiement agréé.

Conditions Stripe. L'activation du module de paiement en ligne implique l'acceptation des Conditions d'utilisation de Stripe Connect (disponibles sur stripe.com) par le Professionnel. FitResa n'est pas partie à cet accord et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par Stripe (refus d'onboarding, gel de compte, délais de virement, etc.).

Responsabilité sur les transactions. FitResa ne saurait être tenue responsable des erreurs de traitement, des débits frauduleux, des litiges de paiement (chargebacks) ou de toute autre défaillance liée aux services de Stripe. Tout litige entre un Professionnel et Stripe doit être traité directement avec Stripe via son support dédié.

Commission Stripe. Les frais de traitement Stripe (commission par transaction) sont à la charge exclusive du Professionnel selon les tarifs en vigueur sur le site de Stripe. FitResa ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués entre clients finaux et Professionnels.

Remboursements. En cas d'annulation d'une réservation payante dans les conditions définies par le Professionnel, FitResa déclenche automatiquement le remboursement via Stripe. Les frais de traitement Stripe ne sont pas récupérables et restent à la charge du Professionnel.

Article 14 — Politique de remboursement des abonnements

Principe général. Les abonnements FitResa sont facturés d'avance pour la période en cours (mois ou année). Sauf disposition contraire ci-dessous, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

Abonnement mensuel. En cas de résiliation d'un abonnement mensuel, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement n'est émis pour les jours restants.

Abonnement annuel. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel avant la moitié de la période contractuelle (6 mois), un remboursement au prorata des mois complets restants peut être accordé, déduction faite des frais de traitement, sur demande expresse adressée à legal@fitresa.com dans les 30 jours suivant la demande de résiliation. Passé ce délai ou au-delà de la moitié de la période, aucun remboursement n'est possible.

Interruption de service imputable à FitResa. En cas d'indisponibilité majeure de la plateforme supérieure à 24 heures consécutives et imputable à FitResa (hors maintenance programmée, cas de force majeure, défaillance de fournisseurs tiers), le Professionnel peut demander un avoir équivalent au prorata journalier de son abonnement pour la durée de l'indisponibilité. Cet avoir est valable 3 mois et s'impute sur la prochaine échéance de facturation.

Erreur de facturation. Toute erreur de facturation constatée (double prélèvement, montant incorrect) doit être signalée à legal@fitresa.com dans un délai de 30 jours. FitResa s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à procéder au remboursement si l'erreur est avérée.

Délai de remboursement. Les remboursements approuvés sont effectués par le même moyen de paiement que l'achat initial (carte bancaire via Stripe) dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires applicables.